Conditions générales de vente - Majestics Spa

1. Domaine d'application

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site MAJESTICS-SPA.COM (ci-après désigné «LE CLIENT ») et la société MAJESTICS BUSINESS SLU, Société au capital de 3000 euros, domiciliée à C/ baixada del moli Nº16 Edifici 2 Prat de Tobira, 1era planta, porta nº4, d' Andorra la Vella, Principauté d'Andorre, (ci-après désignée "MAJESTICS BUSINESS").

 

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

MAJESTICS BUSINESS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite des sites appartenant à MAJESTICS BUSINESS.

 

En validant sa commande, LE CLIENT accepte, sans réserve, les conditions générales de vente de MAJESTICS BUSINESS.

 

Toute commande du CLIENT implique, qu'il a bien lu les Conditions Générales de vente ainsi qu'une acceptation tacite et sans réserve de celles-ci.

 

Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas opposable à MAJESTICS BUSINESS.

 

 

2. Tarif et remises

 

Les produits vendus par MAJESTICS BUSINESS seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, (sous condition de fournir à MAJESTICS BUSINESS un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 18 des présentes) au prix du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par MAJESTICS BUSINESS hors frais de livraison.

 

MAJESTICS BUSINESS se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Pour l'Union européenne les prix apparaissent sur le Site soit en euros, soit dans la monnaie locale.

 

Si les produits approvisionnés dans une devise différente de l'euro, subissent une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%, cette variation pourra être répercutée le jour de la facturation.

 

Après acceptation des présentes conditions générales de ventes de MAJESTICS BUSINESS adressées aux professionnels et acceptation matérialisée du CLIENT en cochant volontairement la case attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et approuvées, tout CLIENT professionnel de MAJESTICS BUSINESS peut bénéficier de remises sur facture, remises variables selon les produits commandés ; ces remises sont distinctes selon les produits.

 

Le taux de remise peut être variable tout au long de la vie du produit, le taux de remise retenu est celui déterminé au jour de la commande du produit.

 

 

 

3. Conditions de Paiement

 

Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de MAJESTICS BUSINESS sont les suivantes :

a) Paiement à la commande par Carte Bancaire

b) Paiement à la commande par Virement 


L'ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l'accord préalable du service financier de MAJESTICS BUSINESS.

 

 

4. Disponibilité des produits

 

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos usines et vous sont fournies au moment de la passation de la commande du CLIENT. Toute erreur ou modification exceptionnelle sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de MAJESTICS BUSINESS. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.

 

 

5. Expédition – Livraison – Frais de livraison

 

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sauf indication spéciale du CLIENT, MAJESTICS BUSINESS choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du CLIENT.

Les délais de livraison des produits varie de 7 jours à 15 semaines pour les produits sur mesures. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que MAJESTICS BUSINESS s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable.

En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (toute commande qui est validée avant 12h sera traitée dans la journée si le produit est disponible en stock...). Il est cependant fait exception des produits chimiques. Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi.

Le CLIENT devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le CLIENT est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère au départ de l'entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, MAJESTICS BUSINESS ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le CLIENT aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de MAJESTICS BUSINESS dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête, MAJESTICS BUSINESS ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du CLIENT.

 

 

6. Réclamations

 

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le CLIENT doit en aviser MAJESTICS BUSINESS immédiatement ou au plus tard dans les deux jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client. 
Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification. 
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

 

 

7. Retours

 

Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de MAJESTICS BUSINESS. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à MAJESTICS BUSINESS en port payé. 
Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : câble, manuel d'utilisation...), sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour Majestics Raffal logistics à l'adresse suivante : 32, Carrer de ripollès,17486 Castello d'empuriès, Girona, Espagne. (Tel +34 872.026.350; rafall.logistics@gmail.com)

 

Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : Colissimo, suivi « contre signature »), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

 

 

8. Garanties et services après-vente (SAV)

 

Les produits commercialisés par MAJESTICS BUSINESS bénéficient d'un an de « garantie constructeur ». Cette garantie peut être étendue et varier en fonction des produits.

En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux représentants agréés « Rafall logistics ».

 

À défaut, vous pouvez nous retourner votre produit par la Poste (ou autre transporteur) à l’adresse indiquée sur votre bon de retour. 
Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de MAJESTICS BUSINESS. 
MAJESTICS BUSINESS s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles. 
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine) et le bon de retour.

 

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.

 

Pour tout renseignement concernant le Service Après Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h -14h à 19h

 

Les garanties des produits commercialisés aux CLIENTS professionnels par MAJESTICS BUSINESS ne couvrent pas : 
- le remplacement des consommables, - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par MAJESTICS BUSINESS, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation du produit, non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation professionnelle, collective... pour les produits non prévus a cet effet ), 
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. 

Veuillez noter que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

 

Dans tous les cas, MAJESTICS BUSINESS ne saurait être tenue responsable en cas de refus d'appliquer sa garantie. 
En cas de prise en charge de la réparation, le MAJESTICS BUSINESS établira un devis. 


 

Des frais administratifs seront demandés en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un virement bancaire, à l'ordre de MAJESTICS BUSINESS et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

 

 

9. Publicité

 

Du matériel de publicité et de présentation (catalogues, affiches ...) pourra être confié aux CLIENTS pour leur commerce, et seulement pour utilisation et expositions aux adresses agréées par MAJESTICS BUSINESS pour la vente de ses produits.

Le CLIENT ne doit en aucune manière donner à penser qu'il est l'Agent de MAJESTICS BUSINESS, puisque ceci impliquerait qu'il agit pour le compte ou la Direction de MAJESTICS BUSINESS. Ni les termes de « Agent MAJESTICS BUSINESS», « Dépositaire MAJESTICS BUSINESS» ou « Magasin MAJESTICS BUSINESS» devront être utilisés de telle sorte qu'ils ne donnent pas l'impression aux tiers que MAJESTICS BUSINESS a un intérêt ou une responsabilité quelconque dans la gestion des affaires de son CLIENT.

La marque «MAJESTICS BUSINESS» ou « MajesticsBusiness » ne pourront être utilisés sans l'accord préalable par écrit de MAJESTICS BUSINESS.

Le Client qui désirerait faire de la publicité s'engage à consulter auparavant les services de MAJESTICS BUSINESS pour les professionnels intéressés, afin d'obtenir leur accord.

 

 

10. Propriété Intellectuelle

 

L'ensemble du contenu des site MAJESTICS-SPA.COM (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de MAJESTICS BUSINESS, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de MAJESTICS BUSINESS.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par les services de MAJESTICS BUSINESS sont protégés par les lois en vigueur en Principauté d' Andorre et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

MAJESTICS BUSINESS ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
 MAJESTICS BUSINESS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site MAJESTICS-SPA.COM».

 

 

11. Assurance

 

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l'objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d'assurance.

 

 

12. Limite de responsabilité

 

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu'en soit la cause.

En aucun cas, le CLIENT ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

 

 

13. Réserve de propriété

 

MAJESTICS BUSINESS se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de la marque présentes dans les locaux du CLIENT sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. 
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le CLIENT demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer.

Le CLIENT est tenu d'informer immédiatement MAJESTICS BUSINESS de la saisie au profit d'un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété. Les produits de présentation, qui ont eux un tarifs implantation, ne peuvent être revendu sans l'accord de MAJESTICS BUSINESS.

 

 

14. Clause résolutoire de vente

 

En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, MAJESTICS BUSINESS revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du CLIENT, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

 

 

15. Pénalité de retard

 

Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.

 

 

16. Déchéance du terme

 

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT et non échues.

Incorporé dans l'article 14

 

 

17. Loi applicable – Attribution de juridiction

 

En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre MAJESTICS BUSINESS et LE CLIENT seront de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté d'Andorre et la loi applicable, à défaut de stipulation dans ce contrat de conditions générales, sera la loi andorrane. Certaines marchandises faisant l'objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation européenne relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de MAJESTICS BUSINESS.

 

 

18. Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe

 

Si le CLIENT est établi dans un pays de l’Union Européenne autre que l'Espagne et qu'il fournit à MAJESTICS BUSINESS un numéro de TVA intracommunautaire valide, délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel son entreprise est établie, MAJESTICS BUSINESS ne fera pas payer au CLIENT la TVA sur le montant de sa commande. (Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes.)

 

Le CLIENT doit prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

  • Le CLIENT garantit que le numéro de TVA intracommunautaire qu'il fournit à MAJESTICS BUSINESS correspond à son entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;

  • Le CLIENT déclare et garantit que l'ensemble des transactions passées sur son compte seront effectuées par son entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire qu'il a fourni à MAJESTICS BUSINESS;

  • Le CLIENT déclare et garantit que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations qu'il fournit sont à jour, exactes et précises et qu'il informera MAJESTICS BUSINESS immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;

  • MAJESTICS BUSINESS se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant le compte du CLIENT (notamment son numéro de TVA intracommunautaire) auprès du CLIENT ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise.

  • Le CLIENT autorise expressément MAJESTICS BUSINESS à recueillir et à obtenir ces informations auprès des autorités compétentes.

  • En outre, le CLIENT accepte de fournir à MAJESTICS BUSINESS toute information sur son compte à la première demande de MAJESTICS BUSINESS;

  • MAJESTICS BUSINESS procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies par le CLIENT.

 

 

19. Ouverture de compte Majestics Business

 

L'achat sur le site est réservé aux clients professionnels désirant acquérir des produits ayant un rapport direct avec son activité et ayant au préalable ouvert un compte dans les conditions ci-dessous.

 

Pour toute première ouverture de compte MAJESTIC BUSINESS, le CLIENT s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande : 


 

  • numéro de TVA Intracommunautaire

  • numéro de SIRET

  • code APE 


  • un extrait Kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.


  • un relevé d'identité bancaire (RIB)

 

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :

- une adresse email professionnelle 


- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture.

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle MAJESTICS BUSINESS pourra s'adresser devront également être communiquées conformément à la loi "Informatique et Libertés".